Conditions des films de mariage.

1 Le prestataire et les clients

Le prestataire est Brandon Pierre Lauret, entrepreneur individuel sous régime micro-entreprise, exerçant sous l’enseigne Tuit-Tuit Studio, SIRET 823 412 887 00031, domicilié professionnellement au 2 rue de la Tolosane, appartement 6, 81100 Castres, France. Contact et réclamations : contact@tuit-tuit.co ; 07 61 62 85 24. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les clients, les lieux et les dates sont identifiés dans le devis. Chaque signataire s’engage pour les obligations qu’il accepte. Aucune solidarité entre les membres du couple n’est présumée par les présentes conditions.

2 La prestation et les livrables

La prestation comprend exclusivement les prises de vue, temps de présence, séances, films et formats désignés au devis. Les durées de films annoncées comme indicatives guident la réalisation ; elles ne garantissent pas l’enregistrement exhaustif de la journée. L’intégralité d’une cérémonie ou de chaque discours, les rushes, pistes audio séparées et fichiers de montage ne sont pas inclus sauf mention expresse au devis.

Le studio prépare et réalise un film personnel dans son approche artistique présentée aux clients. Il choisit le montage, les plans, le rythme, les musiques disposant des droits nécessaires et la colorimétrie, en respectant le brief et les livrables convenus. Un choix artistique ne permet pas de s’écarter des caractéristiques contractuelles ou de livrer un fichier défectueux.

Les films sont livrés en 4K, au format MP4. Le devis précise les fonctionnalités, formats et compatibilités attendues. Les fichiers finaux sont lisibles sur un appareil et un lecteur compatibles ; le téléchargement demande une connexion et un espace disque suffisants. Aucune application payante propre au studio n’est requise. Toute contrainte particulière est examinée avant signature.

La version courte, ou teaser, dure 60 à 90 secondes au format horizontal. Elle est incluse dans « La journée » et proposée en option à 150 € pour « Mariage intime ». Sa livraison suit le calendrier convenu au devis ; aucun délai de livraison anticipée n’est prévu par défaut.

3 Devis et réservation

Le devis indique le prix total, les éventuels déplacements et autres frais, les dates, les livrables, l’échéancier et les versions des documents applicables. Sauf délai différent porté sur le devis, il est valable 30 jours. Les CGV ne permettent pas de commander des prestations supplémentaires sans accord.

La commande résulte de l’acceptation du devis et des documents transmis. La date est réservée après cette acceptation et la réception de l’acompte exigible, confirmées par écrit par Brandon. La signature et l’encaissement restent suivis manuellement ; un dépôt de PDF ou un formulaire de contact ne confirme pas une réservation. Si un délai légal interdit un paiement immédiat, la réservation est organisée par écrit sans exiger ce paiement avant son échéance légale.

4 Prix acompte et solde

Les prix sont exprimés en euros, en montants effectivement à payer. Le régime confirmé est la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est ajoutée aux prix acceptés sous ce régime. Une évolution fiscale n’autorise pas à augmenter unilatéralement le prix total déjà convenu avec un consommateur.

Sauf conditions particulières acceptées, l’acompte est de 30 % du prix total et s’impute sur le solde. Il constitue un acompte, et non des arrhes donnant une faculté générale de dédit. Le solde est facturé après présentation de la version prête à livrer et exigible avant remise des fichiers définitifs sans marquage de prévisualisation. Les dates de paiement et le moyen de règlement figurent au devis et sur la facture Shine. Aucune donnée bancaire n’est demandée dans le portail.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant la fin du délai légal de sept jours à compter de la conclusion, sauf exception légalement applicable expressément identifiée. Les règles légales de rétractation prévalent sur l’échéancier.

Les frais de déplacement, hébergement, accès ou stationnement nécessaires sont chiffrés et inclus dans le total accepté ou clairement déterminables selon le devis avant engagement. Aucun supplément, achat ou dépassement horaire n’est facturé sans accord préalable sur son prix. L’indemnité interprofessionnelle de 40 € n’est pas appliquée aux consommateurs.

5 Rétractation et démarrage anticipé

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer le formulaire joint ou toute déclaration sans ambiguïté à contact@tuit-tuit.co ou à l’adresse professionnelle. Le respect du délai peut être prouvé par tout moyen adapté. Le studio ne présume pas une exclusion du seul fait de la personnalisation du film ou de la date du mariage.

En cas de rétractation valable, les sommes reçues sont remboursées sous quatorze jours après information du studio, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Si le client a expressément demandé un commencement avant la fin du délai, seule la part proportionnelle au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales, après remise des informations requises. Sans demande expresse ou information exigée, cette part ne peut être mise à sa charge.

Le service ne commence avant la fin des quatorze jours que sur demande expresse distincte, conservée sur support durable. Cette demande ne vaut pas renonciation immédiate à tout droit de rétractation. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée exige les conditions légales, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence. Le studio n’utilise pas la remise d’un simple fichier comme renonciation automatique sur l’ensemble du contrat.

Le portail sert au suivi et au dépôt de documents déjà acceptés ; il ne permet pas de conclure la commande. Si un contrat est conclu par une interface en ligne distincte, le studio veille à y proposer la fonctionnalité de rétractation applicable depuis le 19 juin 2026. L’envoi par email ou courrier reste possible. Le studio ne conditionne pas l’exercice du droit à l’utilisation exclusive d’un formulaire.

6 Préparation et tournage

Les clients communiquent les horaires, lieux, contacts utiles et contraintes d’accès en temps utile. Les questions personnelles et le trombinoscope sont facultatifs. Ils informent leurs proches et les intervenants du tournage ; chacun peut signaler à Brandon une situation nécessitant discrétion ou absence de captation. Les données sensibles ne doivent pas être renseignées dans le questionnaire ou le trombinoscope.

Les clients facilitent les accès convenus et signalent les restrictions des lieux ou officiants. Brandon apprécie les conditions de sécurité et de légalité et peut refuser une prise dangereuse ou interdite. Le temps de présence comprend les séquences prévues, selon les amplitudes convenues. Les pauses et toute contrainte particulière sont fixées au devis ou au planning accepté.

Les conditions réelles peuvent limiter certains plans ou sons : éclairage, météo, restrictions du lieu, passage des invités, impossibilité d’accès ou d’installation. Le studio en informe les clients et recherche une solution adaptée. Ces circonstances ne l’exonèrent pas de sa propre faute ni de l’exécution des prestations restant possibles.

7 Montage livraison et corrections

Sauf calendrier différent accepté au devis, le film complet et abouti est présenté sous 8 à 10 semaines après le dernier tournage prévu au contrat. La livraison définitive est prévue sous environ trois mois après ce tournage, selon le calendrier de retours convenu avec les clients. Le devis fixe l’échéance de livraison et le calendrier des corrections. Les dates des séances complémentaires sont arrêtées avant engagement ou par avenant. Si un élément indispensable attendu des clients manque, le studio le signale et convient par écrit d’un calendrier adapté ; il ne peut reporter indéfiniment la livraison par une simple clause générale.

Deux séries de retours regroupés sont incluses pour ajuster le montage proposé, dans le périmètre précisé au devis. Une série correspond à une liste cohérente de demandes adressées après une même version ; les clients sont invités à regrouper leurs retours sous quinze jours calendaires. L’absence de réponse ne vaut ni acceptation définitive ni perte des droits légaux. Les corrections de défauts ou non-conformités imputables au studio ne sont pas décomptées de ces deux séries et restent soumises aux garanties légales.

Les ajustements inclus portent sur le montage convenu, les erreurs factuelles et les demandes compatibles avec le brief. Un changement complet de direction, un nouveau film, une nouvelle séance ou une version supplémentaire demande un devis accepté. Les modifications qui exigeraient une musique ou un contenu sans droits sont refusées.

Après validation des corrections convenues et règlement du solde exigible, les fichiers définitifs sont remis dans un dossier kDrive. Le studio fournit les indications de téléchargement et aide à résoudre une difficulté d’accès. Le partage reste disponible pendant au moins trente jours après remise finale, sauf durée supérieure prévue au devis. Les clients doivent télécharger et sauvegarder leurs fichiers pendant cette période. La fin du partage ne supprime pas leurs droits à garantie ou leurs droits sur les documents contractuels.

Si le studio n’exécute pas dans le délai convenu, les clients disposent des recours légaux, notamment mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution dans les cas prévus par le code de la consommation. Un retard ne se traite pas par une exonération automatique.

8 Garanties et responsabilité

Le studio répond de ses obligations contractuelles et des dommages imputables à ses manquements selon le droit applicable. Les présentes conditions n’écartent ni la réparation d’un dommage corporel, ni les conséquences d’une faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales. Aucun plafond général de responsabilité égal au prix payé n’est opposé au consommateur par ces CGV.

Pour la fourniture ponctuelle des fichiers numériques, le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le studio répond de la garantie à ses coordonnées de l’article 1. L’encadré réglementaire remis avec ces CGV en expose les modalités. La création audiovisuelle commandée conserve également son régime contractuel propre. Aucune garantie commerciale supplémentaire distincte n’est vendue par ces CGV.

9 Annulation report et force majeure

Une demande de report ou d’annulation est adressée par écrit. Les parties recherchent un report selon les disponibilités réelles du studio ; aucun changement de date n’est imposé unilatéralement. Un éventuel avenant précise les nouvelles dates et les frais supplémentaires expressément acceptés.

Hors rétractation légale ou inexécution imputable au studio, une annulation est réglée selon le travail effectivement réalisé, les frais non récupérables justifiés et, s’il y a lieu, le préjudice indemnisable démontré dans les limites légales. L’acompte n’est pas conservé automatiquement en totalité en plus de sommes facturées pour le même préjudice ; un décompte est fourni et l’excédent éventuellement reçu est remboursé.

Si le studio ne peut assurer la prestation, il informe les clients sans délai et recherche avec leur accord une solution ou un remplaçant adapté. Aucune substitution n’est imposée. Les sommes correspondant à une prestation définitivement non exécutée sont restituées, sans préjudice des autres droits des clients.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du code civil. Une panne, maladie ou défaillance d’un tiers ne reçoit pas automatiquement cette qualification. Les conséquences d’une suspension ou d’une impossibilité définitive sont traitées conformément à la loi, avec information et décompte des prestations concernées.

10 Droits sur les films et image des personnes

Les clients disposent après paiement du droit de visionner, conserver, reproduire pour sauvegarde et partager gratuitement les fichiers finaux dans leur cercle personnel et familial. Une mise en ligne publique ou une exploitation commerciale doit respecter les droits des personnes et les licences des musiques et éléments tiers ; elle doit être prévue ou autorisée par écrit. Les fichiers sources et rushes ne sont pas cédés par défaut. Le droit moral des auteurs demeure applicable.

Les clients ne peuvent autoriser la diffusion de l’image de tous leurs invités à leur place. La diffusion promotionnelle par le studio repose sur une autorisation distincte, précise et facultative de chaque personne concernée ou de ses représentants habilités. Le refus n’altère ni le prix standard accepté ni la qualité de la prestation. Aucun accord promotionnel n’est déduit du questionnaire, du dépôt d’une photo ou de l’acceptation des CGV.

11 Données et fin du dossier

Le studio traite les informations nécessaires au contrat selon sa politique de confidentialité remise aux clients. Le portail n’héberge pas les films. La préparation du portail est destinée à être effacée à sa clôture, décidée manuellement ou prévue trente jours après confirmation de la livraison finale et fin des corrections ; un litige peut justifier d’isoler et de conserver seulement les preuves nécessaires. L’échéance est annoncée aux clients avant la fermeture de leur accès.

Les pièces contractuelles et comptables suivent leurs obligations de conservation séparées. Les clients peuvent demander une copie des pièces les concernant même après fermeture du portail. Les films terminés, rushes, copies de travail et sauvegardes techniques ne sont pas confondus avec les archives légales ; leurs règles sont définies dans la politique de conservation et les conditions particulières de livraison.

12 Réclamations médiation et droit applicable

Les réclamations peuvent être adressées à contact@tuit-tuit.co ou à l’adresse de l’article 1. Le studio examine la demande et répond sur support conservable. Le consommateur conserve ses droits de recours et la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent après réclamation écrite préalable, dans les conditions légales.

Médiateur désigné par le studio : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Informations et saisine : site du médiateur

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucun tribunal exclusivement choisi par le studio n’est imposé au consommateur. La tentative amiable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou aux actions autorisées par la loi.