Conditions des prestations professionnelles.

1 Parties et documents applicables

Le prestataire est Brandon Pierre Lauret, entrepreneur individuel sous régime micro-entreprise, enseigne Tuit-Tuit Studio, SIRET 823 412 887 00031, 2 rue de la Tolosane, appartement 6, 81100 Castres, France. Contact : contact@tuit-tuit.co ; 07 61 62 85 24. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le client professionnel est identifié au devis.

Le contrat comprend le devis accepté, les avenants acceptés, les annexes expressément désignées et transmises, puis les présentes CGPS. Les stipulations spéciales prévalent sur les générales pour leur objet, dans le respect des dispositions impératives. Les documents et leur version sont communiqués sur support conservable avant l’accord. Leur dépôt ultérieur dans le portail ne prouve pas à lui seul cette communication préalable.

Une personne morale ou une association ne perd pas les protections qui lui sont légalement applicables du seul fait de l’intitulé professionnel. Lorsque les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation sont réunies pour un contrat hors établissement, les protections correspondantes s’appliquent. Le studio remet les informations et le formulaire nécessaires avant l’engagement concerné.

2 Devis commande et périmètre

Le devis précise les objectifs, livrables, formats, limites, prix, frais, délais, échéances et interlocuteurs habilités à valider. Il est valable trente jours à compter de son émission sauf durée différente indiquée. La commande est conclue par signature ou accord écrit permettant d’identifier l’acceptant et les documents acceptés.

Seules les prestations énumérées sont incluses. Une prestation nouvelle, un changement de brief ou une modification d’un élément validé exige un accord écrit sur ses effets, son prix et son calendrier. Le studio ne facture pas un hors-périmètre sans acceptation préalable. Les tarifs standard éventuels ne remplacent pas le montant total et les conditions particulières du devis.

3 Prix et paiements

Les prix sont exprimés en euros. Le studio bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute taxe ou dépense extérieure applicable est identifiée avant engagement. Les frais de déplacement, licences, médias, impression, publicité, hébergement, maintenance et fichiers sources ne sont inclus que s’ils sont prévus au devis ; aucun achat facturable au client n’est engagé sans accord.

Pour une mission ponctuelle, sauf devis contraire, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde après présentation du livrable final pour validation, avant remise définitive ou mise en ligne. Les factures portent les dates exactes d’exigibilité. Les abonnements sont payables d’avance selon leur annexe et ne cumulent pas par défaut un acompte de 30 %. Aucun escompte n’est prévu sauf accord écrit.

Les délais convenus respectent les plafonds légaux entre professionnels. En l’absence de stipulation applicable, le délai légal supplétif est respecté. Le studio n’exige aucun paiement interdit pendant un délai de protection légalement applicable, notamment dans les cas relevant de L221-3.

Les devis, factures et paiements sont suivis manuellement dans Shine. Le portail ne procède à aucun débit et n’atteste pas l’encaissement d’un acompte par le simple dépôt d’un PDF.

4 Retard de paiement

Entre professionnels et dans les conditions de l’article L441-10 du code de commerce, les pénalités sont dues dès le jour suivant l’échéance portée sur la facture, sans rappel préalable. Le taux applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, déterminé pour chaque semestre conformément au texte légal. Il respecte en tout état de cause le minimum légal applicable.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due lorsque son régime s’applique. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés dépassent cette somme. Ces règles ne sont pas étendues à un consommateur par les présentes CGPS.

Après information écrite, le studio peut suspendre les travaux ou livraisons proportionnellement à un impayé exigible, dans les conditions légales, sans effacer les données ou priver le client de ses droits d’accès aux pièces contractuelles. Les conséquences calendaires sont communiquées. La suspension n’autorise pas la facturation de prestations supplémentaires non réalisées.

5 Collaboration et calendrier

Le client fournit un brief exploitable, des éléments exacts et les accès strictement nécessaires. Il désigne un interlocuteur habilité, vérifie les contenus qu’il fournit et répond aux demandes de validation. Le studio reste tenu de ses propres obligations de conseil, de sécurité et de diligence dans le périmètre de sa mission.

Les dates ou délais du devis constituent le calendrier convenu. Si un élément indispensable manque, le studio précise le blocage, les travaux encore possibles et ses conséquences, puis recherche un ajustement écrit. Une indisponibilité ordinaire, une charge de travail ou un outil tiers ne permettent pas de reporter automatiquement tout engagement.

Le studio choisit ses méthodes et moyens, respecte le brief et informe le client des difficultés significatives. Il ne garantit pas un résultat commercial, une audience, une viralité ou une position dans un moteur de recherche, sauf engagement précis expressément accepté. Il demeure responsable de la bonne exécution des livrables et obligations effectivement convenus.

6 Validations et corrections

Les validations sont formulées par écrit et identifient l’élément concerné. Le client vérifie notamment informations commerciales, coordonnées, textes et informations métier qu’il est seul à pouvoir confirmer. Cette validation ne dispense pas le studio de corriger une faute qui lui est imputable.

Le nombre de séries de corrections figure au devis. À défaut, deux séries de retours regroupés sur le livrable prévu sont incluses. Les demandes étrangères au brief ou portant sur de nouveaux livrables font l’objet d’un accord complémentaire. Les corrections d’erreurs ou non-conformités imputables au studio ne sont pas décomptées du forfait de retours. Le silence ne vaut pas acceptation définitive par une fiction générale prévue aux présentes conditions.

7 Livraison fichiers et conservation

Les livrables sont remis dans les formats acceptés, généralement par dossier kDrive ou moyen convenu. Le client vérifie l’accès et organise leur sauvegarde. Sauf autre durée acceptée, un partage de livraison reste accessible au moins trente jours après remise finale et son échéance est indiquée. Le studio n’assure pas un accès permanent au service d’un tiers.

Rushes, projets de montage, fichiers natifs, pistes non retenues, outils et méthodes internes ne sont pas compris, sauf accord exprès. L’absence de remise d’un fichier source n’emporte pas un droit de le conserver indéfiniment lorsqu’il contient des données personnelles. Leur suppression ou conservation suit la politique et les instructions licites applicables.

Les prestations web n’incluent un hébergement, une maintenance, des mises à jour ou une surveillance après livraison que si le devis les prévoit. Un transfert d’accès se fait de manière sécurisée et le client est informé des interventions qui lui incombent après remise.

8 Propriété intellectuelle et droits de tiers

Le paiement du prix ne transfère pas à lui seul tous les droits sur tout support. Le devis et, lorsqu’elle est utilisée, l’annexe de cession identifient séparément les droits cédés, les livrables, la destination, les supports, le territoire, la durée et la rémunération applicable. La cession convenue prend effet après paiement intégral des sommes afférentes au livrable. Avant ce paiement, seul un droit d’examen interne pour validation est accordé sauf autorisation écrite différente.

Les éléments préexistants, logiciels, polices, musiques, médias et autres composants tiers restent soumis à leurs licences. Le studio identifie les restrictions utiles et ne promet pas de céder des droits qu’il ne détient pas. Le client garantit les droits sur les éléments qu’il remet, sans que cette garantie exonère le studio de ses propres choix et usages.

La promotion du studio par un projet du client nécessite un accord écrit définissant les contenus et usages autorisés. Aucun droit promotionnel n’est déduit de l’absence d’opposition. Les autorisations des personnes identifiables sont recueillies séparément ; l’accord d’une entreprise sur son projet ne remplace pas celui de ses salariés ou clients sur leur image.

9 Confidentialité données et sécurité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission et limite leur diffusion aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à confidentialité. Les informations publiques, obtenues licitement d’une autre source ou dont la communication est imposée par la loi ne sont pas couvertes au-delà de ce qui est nécessaire. Une divulgation nécessaire à la défense de droits reste limitée à cette finalité.

Pour sa gestion commerciale, comptable et son portail, le studio agit comme responsable de traitement selon sa notice. Lorsqu’il traite des données pour le compte du client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est conclue avant le traitement concerné. Les rôles se déterminent selon la mission réelle, sans transfert général de responsabilité au client.

Les accès sont individuels et limités. Les mots de passe ne sont pas déposés dans les documents du portail. Les parties organisent en fin de mission la remise et la révocation des accès utiles. Les prestataires et transferts effectifs sont documentés avant le recours aux traitements concernés.

10 Abonnement report et annulation

Un abonnement n’existe que s’il est expressément commandé. Son annexe définit la capacité, la période, le renouvellement, les paiements et la résiliation. Les présentes CGPS ne déclenchent aucun abonnement.

Un report ou une annulation de mission ponctuelle se demande par écrit. Le studio établit un décompte des prestations réalisées, frais non récupérables justifiés et préjudice indemnisable selon le droit applicable. Les sommes déjà reçues s’y imputent sans double facturation ; l’excédent est restitué. Une clause du devis prévoyant une indemnité doit rester licite et soumise au contrôle prévu par la loi.

Une inexécution grave peut justifier les recours prévus par la loi, après mise en demeure lorsque nécessaire. Une suspension n’autorise pas la conservation injustifiée de toutes les données du client.

11 Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables et justifie son dommage. Aucune garantie de succès commercial n’est assimilée à une obligation générale de résultat sur l’activité du client. Les présentes conditions n’excluent ni les obligations essentielles du contrat ni les responsabilités impératives, notamment pour faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou obligations de protection des données.

La force majeure répond aux critères de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre, limite les conséquences et précise les prestations affectées. Une difficulté d’outil, de fournisseur ou d’organisation n’est pas automatiquement une force majeure. Suspension, résolution et restitution sont traitées selon le droit applicable et l’état réel d’exécution.

12 Réclamations et litiges

Une réclamation est adressée à contact@tuit-tuit.co avec les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable sans renoncer aux recours urgents ou aux règles impératives. Le contrat est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles de droit commun ; aucune compétence territoriale dérogatoire générale n’est créée par ces CGPS.